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Compétences Droit de la responsabilité civile et des contrats

 
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RESPONSABILITÉ CIVILE

  • Responsabilité contractuelle
  • Responsabilité délictuelle
  • Préjudice matériel, moral, corporel
  • Expertise
  • Indemnisation
  • Assurance

DROIT DES CONTRATS

  • Contrats civils et commerciaux
  • Droit de la consommation
  • Avant-contrats (pacte de préférence, promesse de vente, etc)
  • Mise en demeure
  • Exécution forcée
  • Astreinte
  • Résolution amiable
  • Résolution judiciaire
  • Nullité (dol, erreur, violence)
  • Dommages et intérêts
  • Recouvrement de créances
Nos compétences

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Quel est l’impôt sur plus-value immobilière d’un bien reçu par succession ?

Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023 14h35 14 35
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Quel est l’impôt sur plus-value immobilière d’un bien reçu par succession ?
Nombreux sont les Français qui possèdent des biens immobiliers qui pourront être transmis à leurs héritiers. Ces derniers ont alors plusieurs choix qui s’offrent à eux...
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Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action

Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023 12h50 12 50
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution, mais avait limité l’appel aux conséquences du divorce, alors formé pour une demande de prestation...
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Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023 17h00 17 00
Droit immobilier / Droit de la propriété
Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité locale pour acquérir un bien immobilier dans le cadre d’une vente ou d’une donation...
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