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Compétences Droit de la responsabilité civile et des contrats

 
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RESPONSABILITÉ CIVILE

  • Responsabilité contractuelle
  • Responsabilité délictuelle
  • Préjudice matériel, moral, corporel
  • Expertise
  • Indemnisation
  • Assurance

DROIT DES CONTRATS

  • Contrats civils et commerciaux
  • Droit de la consommation
  • Avant-contrats (pacte de préférence, promesse de vente, etc)
  • Mise en demeure
  • Exécution forcée
  • Astreinte
  • Résolution amiable
  • Résolution judiciaire
  • Nullité (dol, erreur, violence)
  • Dommages et intérêts
  • Recouvrement de créances
Nos compétences

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Porter plainte pour violences sexuelles en France : l’épreuve des femmes migrantes, transgenres et travailleuses du sexe

Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024 14h53 14 53
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Liquidation judiciaire et clôture de compte courant : quid du sort de la caution ?

Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024 11h11 11 11
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Réforme des droits de succession : ce que propose la Cour des comptes

Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024 14h19 14 19
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Dans un rapport présenté ce mercredi 25 septembre, la Cour des comptes préconise de raboter deux niches fiscales profitant aux contribuables les plus fortunés...
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