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Compétences Droit de la famille

 
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DIVORCE / SÉPARATION DE CORPS

  • Procédures amiables
  • Divorce par consentement mutuel 
  • Procédures contentieuses
  • Prestation compensatoire
  • Résidence des enfants
  • Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants

RÉGIMES MATRIMONIAUX

  • Partage et liquidation de communauté
  • Changement de régime matrimonial

ENFANTS

  • Garde (classique, alternée)
  • Pension alimentaire
  • Droit de visite et d'hébergement des grands parents
  • Assistance éducative
  • Tribunal pour enfants
  • Filiation
  • Adoption simple et plénière
  • Autorité parentale
  • Nom de famille

CONCUBINAGE / PACS

  • Rupture
  • Partage des biens

SUCCESSION / LIBÉRALITÉS

  • Legs et donation
  • Héritage
  • Indivision successorale
  • Partage amiable
  • Partage judicaire
  • Licitation
  • Réduction / Rapport
  • Assurance-vie
  • Testament
  • Démembrement de propriété
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Le terme d’un cautionnement déduit du contrat garanti

Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019 15h57 15 57
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le terme d’un cautionnement déduit du contrat garanti
Une personne souscrit un engagement de caution le 23 mars 2012 afin de garantir un prêt, remboursable en vingt-quatre mensualités, accordé le même jour à une société...
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Droit de partage : une première réduction en 2020

Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019 15h40 15 40
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Dans le cadre de l'examen en séance publique de plusieurs amendements à l'article 6 du PLF2020 et touchant au droit de partage le Gouvernement aurait tranché : plusieurs hypothè...
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Le CDD conclu pour remplacer un salarié absent ne nécessite pas que l'employeur y mette fin par écrit

Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019 12h40 12 40
Droit du travail - Employeurs
Le CDD conclu pour remplacer un salarié absent ne nécessite pas que l'employeur y mette fin par écrit
Si, en application de l’article L. 1242-7 du code du travail, le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l’absence de ce salari...
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