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Compétences Droit de la famille

 
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DIVORCE / SÉPARATION DE CORPS

  • Procédures amiables
  • Divorce par consentement mutuel 
  • Procédures contentieuses
  • Prestation compensatoire
  • Résidence des enfants
  • Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants

RÉGIMES MATRIMONIAUX

  • Partage et liquidation de communauté
  • Changement de régime matrimonial

ENFANTS

  • Garde (classique, alternée)
  • Pension alimentaire
  • Droit de visite et d'hébergement des grands parents
  • Assistance éducative
  • Tribunal pour enfants
  • Filiation
  • Adoption simple et plénière
  • Autorité parentale
  • Nom de famille

CONCUBINAGE / PACS

  • Rupture
  • Partage des biens

SUCCESSION / LIBÉRALITÉS

  • Legs et donation
  • Héritage
  • Indivision successorale
  • Partage amiable
  • Partage judicaire
  • Licitation
  • Réduction / Rapport
  • Assurance-vie
  • Testament
  • Démembrement de propriété
Nos compétences

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Présomption de fictivité d’une donation et délai pour réclamer la restitution des droits indus

Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021 14h45 14 45
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Présomption de fictivité d’une donation et délai pour réclamer la restitution des droits indus
La réclamation en restitution des droits de donation payés lors d’une donation réputée fictive car passée moins de trois mois avant le décès du donateur est ouverte jusqu’au 31...
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Le point sur la vaccination et l'autorité parentale

Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021 09h12 09 12
(NPU) Droit de la famille
Le point sur la vaccination et l'autorité parentale
En matière d’exercice de l’autorité parentale, il convient de différencier les actes usuels des actes non usuels ; au regard de la jurisprudence, la qualification d'acte usuel o...
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Publicité pour l’infidélité, obligation de fidélité et avis de la Cour de cassation

Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021 13h25 13 25
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Publicité pour l’infidélité, obligation de fidélité et avis de la Cour de cassation
La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Paris d’avoir refusé de prononcer l’interdiction d’une campagne publicitaire du site de rencontres extraconjugales Gleeden.com...
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