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Compétences Droit de la famille

 
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DIVORCE / SÉPARATION DE CORPS

  • Procédures amiables
  • Divorce par consentement mutuel 
  • Procédures contentieuses
  • Prestation compensatoire
  • Résidence des enfants
  • Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants

RÉGIMES MATRIMONIAUX

  • Partage et liquidation de communauté
  • Changement de régime matrimonial

ENFANTS

  • Garde (classique, alternée)
  • Pension alimentaire
  • Droit de visite et d'hébergement des grands parents
  • Assistance éducative
  • Tribunal pour enfants
  • Filiation
  • Adoption simple et plénière
  • Autorité parentale
  • Nom de famille

CONCUBINAGE / PACS

  • Rupture
  • Partage des biens

SUCCESSION / LIBÉRALITÉS

  • Legs et donation
  • Héritage
  • Indivision successorale
  • Partage amiable
  • Partage judicaire
  • Licitation
  • Réduction / Rapport
  • Assurance-vie
  • Testament
  • Démembrement de propriété
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Lancement d’un appel à projets : valorisation des applications de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes

Publié le : 23/08/2024 23 août août 08 2024 09h48 09 48
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Lancement d’un appel à projets : valorisation des applications de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes
Les ministères chargés de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, de la Justice, de l’Intérieur et des Outre-mer, et des Transports p...
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Expertise pour risque grave sans l’accord de l’employeur

Publié le : 22/08/2024 22 août août 08 2024 14h33 14 33
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Expertise pour risque grave sans l’accord de l’employeur
Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement...
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Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025

Publié le : 20/08/2024 20 août août 08 2024 13h45 13 45
Droit immobilier / Baux d'habitation
Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025
L'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées en zone tendue. Il limite l'augmentation de certains loyers lors du renouvellement d'un bail ou d’un...
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