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Compétences Droit immobilier

 
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  • Cession de droit au bail
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Qu'est-ce que le cautionnement ? Définition & avantages

Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024 08h02 08 02
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Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024 10h52 10 52
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Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque

Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024 15h23 15 23
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En vertu de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la de...
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