La protection des salariés en cas de faillite pas menacée, assurent les administrateurs judiciaires
Publié le :
26/02/2021
26
février
févr.
02
2021
Source : www.lefigaro.frLa protection des salariés en cas de faillite n'est pas menacée par le projet d'ordonnance du gouvernement sur la restructuration des entreprises, a estimé mercredi Christophe Brasse, le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires Judiciaires (CNAJMJ)... Lire la suite
Historique
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Procédure collective et intervention forcée d’un tiers en appel, pas d’éclaircies à l’horizon
Publié le : 05/03/2021 05 mars mars 03 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
L’ouverture, postérieure au jugement, d’une procédure collective à l’égard d’une société intimée n’a pas pour effet de modifier les données juridiques du litige et ne constitue...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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Publié le : 26/02/2021 26 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Assurance-vie : quelles sont les protections en cas de faillite ?
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Lorsque le contexte est peu propice à la sérénité quant à l’avenir des placements financiers et d’épargne, il est légitime de s’intéresser aux sécurités mises en place, en cas d...Source : www.legifiscal.fr