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Le dispositif Jeune Entreprise Innovante est prolongé - L'Express L'Entreprise

Publié le : 21/04/2017 21 avril avr. 04 2017
Droit des sociétés
Source : lentreprise.lexpress.fr
ette mesure qui permet de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales est prolongée jusqu'au 31 décembre 2019. A quelles conditions? On fait le point. Instauré il y a 13 ans, le statut de JEI permet certaines exonérations fiscales et sociales dans un cadre bien précis. Initialement prévu pour prendre fin au 31 décembre 2016, il a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2019 par la loi de finances pour 2017 (article 73). La loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 précise ses contours... Lire la suite
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