DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Pension de réversion : confirmation de la non-prise en compte du pacs ou du concubinage - Defrenois
Publié le :
29/12/2016
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Source : www.defrenois.frLa législation actuelle limite le droit à réversion des pensions aux couples mariés. Le partenaire de pacs ou le concubin ne peut prétendre à rien, même s'il a eu un ou des enfants avec la personne disparue. Au regard de ces éléments, un parlementaire a demandé au Gouvernement s’il entendait supprimer la condition du mariage... Lire la suite
Historique
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Mariage : les atouts de la participation aux acquêts, Actualité/Analyse Epargne
Publié le : 28/03/2018 28 mars mars 03 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Rappel : Contrat de mariage | service-public.fr
Publié le : 27/12/2017 27 décembre déc. 12 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxEn l'absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de la communauté légale. Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime matrimonial, ils...Source : www.service-public.fr
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Comment apprécier la proportionnalité du cautionnement donné par un époux ? - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 06/12/2017 06 décembre déc. 12 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxPour la première fois, la Cour de cassation juge que les biens communs doivent être pris en compte pour apprécier la proportionnalité du cautionnement donné par un époux commun...Source : www.efl.fr
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DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Pension de réversion : confirmation de la non-prise en compte du pacs ou du concubinage - Defrenois
Publié le : 29/12/2016 29 décembre déc. 12 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLa législation actuelle limite le droit à réversion des pensions aux couples mariés. Le partenaire de pacs ou le concubin ne peut prétendre à rien, même s'il a eu un ou des enfa...Source : www.defrenois.fr