Pluralité d'inscriptions modificatives au RCS
Publié le :
27/03/2019
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Source : www.efl.frUn seul émolument est dû au greffier en contrepartie d’une pluralité d’inscriptions modificatives au RCS concernant la même immatriculation, dès lors qu'elles entretiennent entre elles un lien étroit et sont déclarées dans les délais... Lire la suite
Historique
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Admission au passif de la créance d’un crédit comprenant les intérêts à échoir
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Le 12 octobre 2015, une banque déclare au passif d’un débiteur une créance au titre d'un crédit d'équipement, qui est admise pour la somme à échoir, constituée de cinquante-cinq...Source : www.lextenso.fr -
La réforme prévoyant d'attribuer à la CAF la compétence en matière de modification des pensions alimentaires est finalement jugée inconstitutionnelle
Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La réforme de la justice prévoyait de confier aux Caisses d'allocation familiale le pouvoir de modifier les pensions alimentaires. Le Conseil constitutionnel a dit non...Source : votreargent.lexpress.fr -
Pluralité d'inscriptions modificatives au RCS
Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un seul émolument est dû au greffier en contrepartie d’une pluralité d’inscriptions modificatives au RCS concernant la même immatriculation, dès lors qu'elles entretiennent entr...Source : www.efl.fr
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Confirmation de jurisprudence en matière de rejet du rapport sur autrui
Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, deux époux avaient gratifié de leur vivant leurs descendants : deux de leurs trois enfants, d’une part, et leurs deux petits-enfan...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Absence du salarié et défaut d'organisation de la visite de reprise
Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019Droit du travail - Employeurs
Après certains arrêts maladie, une visite de reprise doit être organisée pour vérifier l’aptitude du salarié à exercer ses fonctions. Si vous ne remplissez pas cette obligation,...Source : www2.editions-tissot.fr -
EIRL en redressement et admission au passif d’une créance non liée à l’activité professionnelle du débiteur
Publié le : 22/03/2019 22 mars mars 03 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Est rejetée à tort la créance déclarée au passif du redressement d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée par l’organisme de crédit lui ayant consenti un prêt pour ...Source : www.actualitesdudroit.fr