L’effet papillon de la censure constitutionnelle de l’incapacité de recevoir des auxiliaires de vie
Publié le :
06/07/2022
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Source : www.efl.frLe Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’interdiction faite à une personne de gratifier les auxiliaires médicaux qui lui ont procuré des soins durant sa dernière maladie (C. civ. art. 909, al. 1 dans sa rédaction issue de la loi 2007-308 du 5-3-2007)... Lire la suite
Historique
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L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À l’issue d’un travail commun de cinq ans, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé le 15 juin dernier la convention officialis...Source : www.actu-juridique.fr -
Décret sur les procédures collectives des entreprises individuelles
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante offre désormais un statut protecteur aux entreprises individuelles. Depuis le 15 mai, l...Source : www.legifiscal.fr -
L’effet papillon de la censure constitutionnelle de l’incapacité de recevoir des auxiliaires de vie
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’interdiction faite à une personne de gratifier les auxiliaires médicaux qui...Source : www.efl.fr
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Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Droit des obligations et des suretés
L'article L. 218-2, du code de la consommation, disposant que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par d...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Action en paiement d'un découvert en compte : computation du délai de forclusion
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
L’action en paiement du prêteur contre le crédit-emprunteur défaillant est strictement encadrée par le code de la consommation. Elle est en effet enfermée dans un rigoureux déla...Source : www.editions-legislatives.fr -
Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Droit du travail - Employeurs
Le fait pour l'employeur de renoncer à une mise à pied conservatoire, en demandant au salarié de reprendre le travail, n'a pas pour effet de requalifier cette mesure en mise à p...Source : www.efl.fr