Précisions sur la diligence interruptive de péremption

Précisions sur la diligence interruptive de péremption

Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023
Source : www.lemag-juridique.com
L’article 386 du Code de procédure civile dispose que : « L'instance est périmée lorsqu’aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. ». La Cour de cassation considère qu’au sens de cet article, la diligence interruptive est celle effectuée dans l’instance concernée par l’incident de péremption... Lire la suite

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