Notification d’un titre de paiement d’un créancier public et délai de contestation

Notification d’un titre de paiement d’un créancier public et délai de contestation

Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024
Source : www.actu-juridique.fr
Une communauté d’agglomération adresse à une société, titulaire d’un abonnement au service d’eau potable, une facture estimative. Lorsque la société résilie son abonnement, une facture de clôture de compte est émise et, quelques années plus tard, la trésorerie municipale notifie à la société une opposition à tiers détenteur en exécution du titre de recettes... Lire la suite

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