Motifs contradictoires et réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit

Motifs contradictoires et réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit

Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Si l’article 455 du Code de procédure civile prévoit que « le jugement doit être motivé », le juge doit également respecter le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit de la victime en présence d’une indemnisation... Lire la suite

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