Interruption du délai de préemption et notification du décès d'une partie en cours d'instance

Interruption du délai de préemption et notification du décès d'une partie en cours d'instance

Publié le : 28/08/2023 28 août août 08 2023
Source : www.lemag-juridique.com
En application des articles 370 et 392, alinéa 1er, du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie... Lire la suite

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