Expertise avant procès : une société n'a pas à fournir un état comptable qu'elle ne détient pas

Expertise avant procès : une société n'a pas à fournir un état comptable qu'elle ne détient pas

Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023
Source : www.efl.fr
Le juge des référés ne peut pas ordonner à une société de produire, à titre de mesure d’instruction avant un procès, une situation comptable en cours d’exercice qu'elle n'est pas tenue d'établir en vertu de la loi... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>
Services
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK