Contrariété de jugement : deux propriétaires pour des droits d’auteurs

Contrariété de jugement : deux propriétaires pour des droits d’auteurs

Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
Source : www.lemag-juridique.com
En application de l’article 618 du Code de procédure civile, la contrariété de jugement peut être invoquée en raison de deux décisions rendues, mais inconciliables et qu’aucune d’entre elles n’est susceptible d’un recours ordinaire. Si la contrariété est avérée, la Cour de cassation annule une de ces décisions, ou, au besoin, les deux. Lire la suite

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