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Conséquence de l’absence de présence du ministère public à l’audience
Publié le :
08/08/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLa convention de la Haye du 25 octobre 1980 caractérise l’enlèvement international d’enfant comme illicite, lorsque « il a lieu en violation d'un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement par le droit de l'État dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour, et que le droit était exercé de façon effective seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l'eût été si de tels événements n'étaient survenus »... Lire la suite
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Litispendance : la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande
Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civileAu visa de l’article 100 du code de procédure civile, la Cour de cassation a rappelé le 5 octobre dernier qu’il résulte de ce texte que si le même litige est pendant devant deux...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civileL’article 473 du Code procédure civile énonce qu’en l’absence de comparution du défendeur, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citati...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 28/08/2023 28 août août 08 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civileEn application des articles 370 et 392, alinéa 1er, du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par l...Source : www.lemag-juridique.com
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Office du juge : les dernières conclusions avant tout
Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civileUne récente décision était l’occasion, pour la Cour de cassation, de rappeler sa jurisprudence, concernant l’obligation du juge de statuer sur les dernières conclusions notifiée...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLa convention de la Haye du 25 octobre 1980 caractérise l’enlèvement international d’enfant comme illicite, lorsque « il a lieu en violation d'un droit de garde, attribué à une...Source : www.lemag-juridique.com