Conseil de prud’hommes : nouveau taux de compétence en dernier ressort applicable au 1er septembre 2020
Publié le :
26/08/2020
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Source : www.editions-tissot.frPour les instances introduites à compter du 1er septembre 2020, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud’hommes sera de 5000 euros... Lire la suite
Historique
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Héritage : pourquoi et comment refuser une succession ?
Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un héritage, ça ne se refuse pas ? Bien sûr que si ! Et vous avez même intérêt à le faire lorsque la personne décédée a laissé de lourdes dettes...Source : www.moneyvox.fr -
Conseil de prud’hommes : nouveau taux de compétence en dernier ressort applicable au 1er septembre 2020
Publié le : 26/08/2020 26 août août 08 2020Droit du travail - Employeurs
Pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2020, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud’hommes sera de 5000 euros...Source : www.editions-tissot.fr
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La SASU : pourquoi est-elle si attractive ?
Publié le : 26/08/2020 26 août août 08 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Environ 40% des créations de sociétés s’effectuent sous la forme d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Comment expliquer cette attractivité ? En pratique,...Source : solutions.lesechos.fr -
Droit au renouvellement du bail commercial et obligation d’immatriculation
Publié le : 24/08/2020 24 août août 08 2020ACTUALITES DU CABINET
« Le juge ne doit pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis ». Cette obligation est imposée aux juges qui, confrontés à une clause d’un contrat claire et précise ne peuvent, par... -
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à davantage d’entreprises
Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
Les entreprises qui ne possèdent aucun bien immobilier deviennent temporairement éligibles à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, quels que soient le nombre de leu...Source : business.lesechos.fr -
Rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l’enfant de l’ONU
Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Le Défenseur des droits et la Défenseure des enfants, son adjointe, publient leur deuxième rapport à l’attention du Comité des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations U...Source : www.defenseurdesdroits.fr