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Compétences Droit de la responsabilité civile et des contrats

 
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RESPONSABILITÉ CIVILE

  • Responsabilité contractuelle
  • Responsabilité délictuelle
  • Préjudice matériel, moral, corporel
  • Expertise
  • Indemnisation
  • Assurance

DROIT DES CONTRATS

  • Contrats civils et commerciaux
  • Droit de la consommation
  • Avant-contrats (pacte de préférence, promesse de vente, etc)
  • Mise en demeure
  • Exécution forcée
  • Astreinte
  • Résolution amiable
  • Résolution judiciaire
  • Nullité (dol, erreur, violence)
  • Dommages et intérêts
  • Recouvrement de créances
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Quelles donations effectuer avant la fin de l'année?

Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019 14h43 14 43
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Un seul mot aura suffi. En ajoutant, aux côtés de l'ancienne procédure permettant de retoquer les montages patrimoniaux à but "exclusivement" fiscal, une disposition visant ceux...
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Remboursement des frais pour un changement de résidence imposé

Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019 10h32 10 32
Droit du travail - Employeurs
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Dans certaines situations, vous devez prendre en charge les frais qu'expose votre salarié pour son activité professionnelle. Parfois, c'est la convention collective qui prévoit...
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Réparation du préjudice moral subit par les enfants dont les parents se sont soustraits à leurs obligations légales

Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019 08h45 08 45
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Réparation du préjudice moral subit par les enfants dont les parents se sont soustraits à leurs obligations légales
Les deux enfants, âgés de 4 et 6 ans, ont été recueillis par une voisine, qui a alerté les gendarmes. Ils ont depuis été placés dans une famille d’accueil...
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