Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage
Publié le :
17/02/2022
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09h05
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En l’absence de partage, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le...