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Compétences Droit de la responsabilité civile et des contrats

 
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RESPONSABILITÉ CIVILE

  • Responsabilité contractuelle
  • Responsabilité délictuelle
  • Préjudice matériel, moral, corporel
  • Expertise
  • Indemnisation
  • Assurance

DROIT DES CONTRATS

  • Contrats civils et commerciaux
  • Droit de la consommation
  • Avant-contrats (pacte de préférence, promesse de vente, etc)
  • Mise en demeure
  • Exécution forcée
  • Astreinte
  • Résolution amiable
  • Résolution judiciaire
  • Nullité (dol, erreur, violence)
  • Dommages et intérêts
  • Recouvrement de créances
Nos compétences

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Obligation de sécurité de l’employeur en matière de RPS : deux illustrations jurisprudentielles récentes

Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023 10h51 10 51
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Contrairement aux risques physiques, chimiques ou biologiques, les risques psychosociaux sont complexes, multifactoriels et impliquent une dimension subjective. Comment donc en...
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Le cumul des différents types de congés ne peut excéder la durée maximale du congé annuel

Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023 12h24 12 24
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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L’affaire présentée devant la Cour de cassation le 15 mars 2023 concerne un agent de service commercial employé depuis 1991 par la SNCF, en temps partiel à temps choisi depuis 2...
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Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente

Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023 11h26 11 26
Droit immobilier / Droit de la construction
Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente
En 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain. Ce permis a été accordé en 2004 et faisait...
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