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Compétences Droit de la responsabilité civile et des contrats

 
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RESPONSABILITÉ CIVILE

  • Responsabilité contractuelle
  • Responsabilité délictuelle
  • Préjudice matériel, moral, corporel
  • Expertise
  • Indemnisation
  • Assurance

DROIT DES CONTRATS

  • Contrats civils et commerciaux
  • Droit de la consommation
  • Avant-contrats (pacte de préférence, promesse de vente, etc)
  • Mise en demeure
  • Exécution forcée
  • Astreinte
  • Résolution amiable
  • Résolution judiciaire
  • Nullité (dol, erreur, violence)
  • Dommages et intérêts
  • Recouvrement de créances
Nos compétences

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La réforme du divorce reportée à septembre 2020

Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019 17h27 17 27
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La mesure d'interdiction de gérer doit être motivée

Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019 13h24 13 24
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Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019 17h24 17 24
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Violentes à l’égard des enfants, les institutions publiques françaises ? C’est le constat, sévère, qui apparaît à la lecture du rapport annuel du Défenseur des droits, rendu pub...
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