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Compétences Droit de la responsabilité civile et des contrats

 
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RESPONSABILITÉ CIVILE

  • Responsabilité contractuelle
  • Responsabilité délictuelle
  • Préjudice matériel, moral, corporel
  • Expertise
  • Indemnisation
  • Assurance

DROIT DES CONTRATS

  • Contrats civils et commerciaux
  • Droit de la consommation
  • Avant-contrats (pacte de préférence, promesse de vente, etc)
  • Mise en demeure
  • Exécution forcée
  • Astreinte
  • Résolution amiable
  • Résolution judiciaire
  • Nullité (dol, erreur, violence)
  • Dommages et intérêts
  • Recouvrement de créances
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Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021 12h10 12 10
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Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021 09h47 09 47
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Publié le : 26/02/2021 26 février févr. 02 2021 12h32 12 32
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La protection des salariés en cas de faillite n'est pas menacée par le projet d'ordonnance du gouvernement sur la restructuration des entreprises, a estimé mercredi Christophe B...
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