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Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice

Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023 13h37 13 37
Droit immobilier / Droit de la propriété
Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice
La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché d’obtenir un remboursement total ou partiel d’un achat ainsi qu’une indemnisation en ca...
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Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal

Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023 08h43 08 43
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
La règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial doit être faite en considération de la fixation du premier domicile conjugal ne constitue qu'...
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Fixation unilatérale du prix : inapplication de l’article 1165 aux prestations de l’expert-comptable

Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023 17h00 17 00
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Fixation unilatérale du prix : inapplication de l’article 1165 aux prestations de l’expert-comptable
Consacrant la fixation unilatérale du prix des contrats de prestation de service, le nouvel article 1165 du Code civil n’est pas applicable aux honoraires de l’expert-comptable,...
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