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Les enfants nés d'une PMA doivent-ils bénéficier d'un droit d'accès à leurs origines?

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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Les enfants nés d'une PMA doivent-ils bénéficier d'un droit d'accès à leurs origines?
Agnès Buzyn souhaite permettre aux enfants nés grâce à un donneur d'accéder à des informations sur celui-ci à leur majorité. C'est ce qu'elle dit dans une interview parue dans l...
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L'indemnité de préavis est due en cas de prise d'acte injustifiée

Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019 12h48 12 48
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La prise d’acte est une opération risquée pour le salarié puisque si les juges estiment que les griefs invoqués par le salarié à l’appui de sa demande sont infondés, la rupture...
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Solidarité entre héritiers pour le paiement de l'impôt

Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019 18h00 18 00
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Suite au décès de leur mère le 25 octobre 2014, Patrice et Jean-Marie, les deux fils, uniques héritiers, sont mis en demeure par l’administration fiscale de déposer la déclarati...
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