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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage

Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020 18h50 18 50
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Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, le maire peut-il refuser la réception et l'enregistrement d'un PACS ? Peut-il annuler un mariage dont la date était fixée...
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Accord collectif et négociation en période de crise sanitaire

Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020 16h08 16 08
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Le 29 mars 2020, le ministère du Travail a mis à jour son questions-réponses sur le coronavirus à destination des entreprises et des salariés. Il y précise notamment les modalit...
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Demande de résolution du plan de sauvegarde par un créancier : nécessité de justifier d’une créance certaine, liquide et exigible

Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020 17h17 17 17
Droit des sociétés / Procédures collectives
Demande de résolution du plan de sauvegarde par un créancier : nécessité de justifier d’une créance certaine, liquide et exigible
Le créancier qui demande la résolution du plan de sauvegarde de son débiteur pour cessation des paiements doit, à peine d'irrecevabilité de sa demande, justifier d'une créance c...
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