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Compétences Droit immobilier

 
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  • Indemnité d’éviction
  • Cession de droit au bail
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Rénovation du régime déclaratif des déclarations partielles de succession - assurance vie

Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021 13h01 13 01
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Afin de simplifier les obligations déclaratives des usagers, le régime déclaratif des déclarations partielles de succession – assurance-vie est rénové...
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Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire

Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021 17h03 17 03
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Interrompt la prescription l’aveu non équivoque de l'absence de paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire chargé, dans  le cadre d'un divorce, d'élaborer le projet...
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Frais de trajet des salariés : le forfait mobilités durables passe à 500 €

Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021 13h13 13 13
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A peine entré en vigueur (mai 2020), le forfait mobilités durables est déjà augmenté par la loi de finances pour 2021...
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