Sous-cautionnement : interruption de prescription
Publié le :
08/11/2024
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Source : www.lemondeduchiffre.frLa déclaration de créance à la procédure collective du débiteur principal, effectuée par la caution qui a payé aux lieu et place de ce dernier, interrompt la prescription de son action contre celui-ci et contre la sous-caution, jusqu'à la clôture de la procédure collective... Lire la suite
Historique
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Sous-cautionnement : interruption de prescription
Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésLa déclaration de créance à la procédure collective du débiteur principal, effectuée par la caution qui a payé aux lieu et place de ce dernier, interrompt la prescription de son...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésAvant l’ordonnance de 2016, l’ancien article L 341-2 du Code de la consommation prévoyait un formalisme précis s’agissant de l’acte de cautionnement. Afin que la caution prenne...Source : www.lemag-juridique.com
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