Sous-cautionnement : interruption de prescription

Sous-cautionnement : interruption de prescription

Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024
Source : www.lemondeduchiffre.fr
La déclaration de créance à la procédure collective du débiteur principal, effectuée par la caution qui a payé aux lieu et place de ce dernier, interrompt la prescription de son action contre celui-ci et contre la sous-caution, jusqu'à la clôture de la procédure collective... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>
Services
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK