Le coup d'accordéon dans le pacte d'actionnaire ne met pas en échec la clause de non-dilution
Publié le :
17/07/2019
17
juillet
juil.
07
2019
Source : www.efl.fr
Des associés qui se sont engagés dans un pacte à ce qu'un cosignataire du pacte conserve une certaine part du capital jusqu'à sa sortie de la société commettent une faute à son égard en votant en faveur d'une réduction du capital à zéro suivie d'une augmentation de capital (coup d'accordéon)...
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Loi Pacte et modification des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes
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La loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a modifié certains seuils au-delà desquels une structure doit nommer un commissaire aux comp...Source : www.associationmodeemploi.fr