Une convention de trésorerie n'entraîne pas le transfert d'une obligation de paiement !
Publié le :
24/03/2025
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mars
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03
2025
Source : www.lemag-juridique.com
Une convention de trésorerie ne peut être assimilée à une transmission d’obligation de paiement entre deux sociétés...
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Historique
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Dans un arrêt récent, la Cour de cassation met en lumière l’application de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance de 2016, en matière de respo...Source : www.lemag-juridique.com