Garantie des charges non déclarées : une clause de non-recours suffit-elle à exonérer le vendeur ?
Publié le :
25/02/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa garantie des charges non déclarées repose sur l’obligation du vendeur d’assurer à l’acquéreur la possession paisible du bien vendu... Lire la suite
Historique
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Garantie des charges non déclarées : une clause de non-recours suffit-elle à exonérer le vendeur ?
Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La garantie des charges non déclarées repose sur l’obligation du vendeur d’assurer à l’acquéreur la possession paisible du bien vendu...Source : www.lemag-juridique.com
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Le manquement de l’hébergeur à son obligation contractuelle de surveillance justifie la résiliation du contrat
Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa version antérieure à la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, prévoit que les hébergeurs ne peu...Source : www.lemag-juridique.com -
L’obligation de conseil des maîtres d’œuvre face à l’article 1147 du Code civil
Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La garantie des vices cachés, prévue par l'article 1641 du Code civil, permet à l'acheteur d'agir contre le vendeur lorsqu'un défaut non apparent rend le bien impropre à l'usage...Source : www.lemag-juridique.com