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Compétences Droit pénal

 
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Vous êtes mis en cause ou victime, nous vous conseillons et vous assistons devant toutes les juridictions pénales.

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

  • Atteintes aux personnes : violences, viols, agressions et atteintes sexuelles, homicides, harcèlement, diffamation, abus de faiblesse, ...
  • Atteintes aux biens : vols, vols aggravés, recel, extorsion, escroquerie, dégradations, ...
  • Infractions à la législation des stupéfiants,
  • Infractions au règle de la chasse.

DROIT PÉNAL DE L'ENTREPRISE

  • Droit pénal des affaires : abus de biens sociaux, abus de confiance, délits financiers, blanchiment, fraude fiscale...
  • Droit pénal du Travail : travail dissimulé, prêt illicite de main d'œuvre, ...

DROIT PÉNAL ROUTIER

  • Alcoolémie, conduite sans permis de conduire, défaut d'assurance/carte grise, accident de la circulation, ...

DROIT PÉNAL DE LA FAMILLE

  • Abandon de famille, non représentation d'enfant, ...
  • Violences conjugales
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Immobilier : jusqu'à quel âge peut-on emprunter pour investir ? - Boursorama

Publié le : 22/08/2018 22 août août 08 2018 18h51 18 51
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Il n'y a en théorie pas de limite d'âge pour souscrire un emprunt immobilier. En pratique, les banques prennent toutefois en considération la baisse des revenus de l'emprunteur...
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Responsabilité du fournisseur de crédit en cas de procédure collective de l’emprunteur

Publié le : 09/08/2018 09 août août 08 2018 14h55 14 55
Droit des sociétés / Procédures collectives
Responsabilité du fournisseur de crédit en cas de procédure collective de l’emprunteur
En cas de procédure collective de l’emprunteur, la banque demeure responsable pour manquement à son devoir de mise en garde, même en l’absence de fraude, d’immixtion ou de prise...
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Déduction d'une prestation compensatoire

Publié le : 08/08/2018 08 août août 08 2018 14h35 14 35
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Déduction d'une prestation compensatoire
Les prestations compensatoires versées sous forme d'argent durant un délai de plus de 12 mois sont déductibles du revenu global du débiteur (article 156 du CGI). Les prestations...
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