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Compétences Droit pénal

 
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Vous êtes mis en cause ou victime, nous vous conseillons et vous assistons devant toutes les juridictions pénales.

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

  • Atteintes aux personnes : violences, viols, agressions et atteintes sexuelles, homicides, harcèlement, diffamation, abus de faiblesse, ...
  • Atteintes aux biens : vols, vols aggravés, recel, extorsion, escroquerie, dégradations, ...
  • Infractions à la législation des stupéfiants,
  • Infractions au règle de la chasse.

DROIT PÉNAL DE L'ENTREPRISE

  • Droit pénal des affaires : abus de biens sociaux, abus de confiance, délits financiers, blanchiment, fraude fiscale...
  • Droit pénal du Travail : travail dissimulé, prêt illicite de main d'œuvre, ...

DROIT PÉNAL ROUTIER

  • Alcoolémie, conduite sans permis de conduire, défaut d'assurance/carte grise, accident de la circulation, ...

DROIT PÉNAL DE LA FAMILLE

  • Abandon de famille, non représentation d'enfant, ...
  • Violences conjugales
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Prorogation du délai d’examen de clôture de la liquidation : recours impossible

Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018 14h50 14 50
Droit des sociétés / Procédures collectives
Prorogation du délai d’examen de clôture de la liquidation : recours impossible
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Exploitation gérée par chaque parent successivement : prescription de l’action en salaire différé

Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018 14h48 14 48
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Exploitation gérée par chaque parent successivement : prescription de l’action en salaire différé
Un descendant doit revendiquer sa créance de salaire différé à compter du décès de son père dès lors qu’il a travaillé sur le fonds agricole uniquement pendant l’exploitation de...
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Délai pour agir en reconnaissance de paternité et respect de la vie privée et familiale

Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018 12h23 12 23
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Délai pour agir en reconnaissance de paternité et respect de la vie privée et familiale
Par testament authentique, un homme déclare reconnaître une femme, qui avait été inscrite à l’état civil comme née de sa mère et de l’époux de celle-ci, comme étant sa fille. Ce...
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