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Compétences Droit pénal

 
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Vous êtes mis en cause ou victime, nous vous conseillons et vous assistons devant toutes les juridictions pénales.

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

  • Atteintes aux personnes : violences, viols, agressions et atteintes sexuelles, homicides, harcèlement, diffamation, abus de faiblesse, ...
  • Atteintes aux biens : vols, vols aggravés, recel, extorsion, escroquerie, dégradations, ...
  • Infractions à la législation des stupéfiants,
  • Infractions au règle de la chasse.

DROIT PÉNAL DE L'ENTREPRISE

  • Droit pénal des affaires : abus de biens sociaux, abus de confiance, délits financiers, blanchiment, fraude fiscale...
  • Droit pénal du Travail : travail dissimulé, prêt illicite de main d'œuvre, ...

DROIT PÉNAL ROUTIER

  • Alcoolémie, conduite sans permis de conduire, défaut d'assurance/carte grise, accident de la circulation, ...

DROIT PÉNAL DE LA FAMILLE

  • Abandon de famille, non représentation d'enfant, ...
  • Violences conjugales
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Fondements juridiques garantissant le droit à l'éducation des mineurs handicapés

Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019 07h26 07 26
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Cession d'actions et préjudice réparable en cas de dol

Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019 17h50 17 50
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Cession d'actions et préjudice réparable en cas de dol
Le préjudice réparable du cessionnaire qui ne demande pas la nullité du contrat en cas de dol doit correspondre uniquement à la perte d’une chance d’avoir pu contracter à des co...
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Homologation d’un PSE et étendue du périmètre au groupe de sociétés

Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019 14h37 14 37
Droit des sociétés / Procédures collectives
Homologation d’un PSE et étendue du périmètre au groupe de sociétés
Dans le cadre de l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (C. trav., art. L. 1233-24-4), l’appréciation des moyens dont dispose un groupe de sociétés auquel appartient...
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