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Compétences Droit pénal

 
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Vous êtes mis en cause ou victime, nous vous conseillons et vous assistons devant toutes les juridictions pénales.

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

  • Atteintes aux personnes : violences, viols, agressions et atteintes sexuelles, homicides, harcèlement, diffamation, abus de faiblesse, ...
  • Atteintes aux biens : vols, vols aggravés, recel, extorsion, escroquerie, dégradations, ...
  • Infractions à la législation des stupéfiants,
  • Infractions au règle de la chasse.

DROIT PÉNAL DE L'ENTREPRISE

  • Droit pénal des affaires : abus de biens sociaux, abus de confiance, délits financiers, blanchiment, fraude fiscale...
  • Droit pénal du Travail : travail dissimulé, prêt illicite de main d'œuvre, ...

DROIT PÉNAL ROUTIER

  • Alcoolémie, conduite sans permis de conduire, défaut d'assurance/carte grise, accident de la circulation, ...

DROIT PÉNAL DE LA FAMILLE

  • Abandon de famille, non représentation d'enfant, ...
  • Violences conjugales
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Héritage : les conséquences d'une acceptation ou d'un refus

Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020 10h52 10 52
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Héritage : les conséquences d'une acceptation ou d'un refus
Sur le territoire français, l'acceptation d'une succession n'est pas automatique. Il est possible pour un héritier de faire son choix. Toutefois, il convient d'examiner sur base...
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Absence de formalité et substitution de la société à son fondateur dans l’exécution d’un bail

Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020 15h27 15 27
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Absence de formalité et substitution de la société à son fondateur dans l’exécution d’un bail
En l’absence de formalité de reprise des actes conclus pendant la période de formation, une société peut néanmoins se substituer à son fondateur dans l’exécution d’un bail dès l...
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Adoption de l'enfant du conjoint : bilan en 2018

Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020 18h52 18 52
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Adoption de l'enfant du conjoint : bilan en 2018
En 2018, les juges ont statué sur près de 10 000 requêtes en prononçant l’adoption de 12 500 personnes, enfants et adultes. Sur ces 10 000 jugements, 73 % se rapportent à des ad...
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