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Compétences Droit pénal

 
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Vous êtes mis en cause ou victime, nous vous conseillons et vous assistons devant toutes les juridictions pénales.

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

  • Atteintes aux personnes : violences, viols, agressions et atteintes sexuelles, homicides, harcèlement, diffamation, abus de faiblesse, ...
  • Atteintes aux biens : vols, vols aggravés, recel, extorsion, escroquerie, dégradations, ...
  • Infractions à la législation des stupéfiants,
  • Infractions au règle de la chasse.

DROIT PÉNAL DE L'ENTREPRISE

  • Droit pénal des affaires : abus de biens sociaux, abus de confiance, délits financiers, blanchiment, fraude fiscale...
  • Droit pénal du Travail : travail dissimulé, prêt illicite de main d'œuvre, ...

DROIT PÉNAL ROUTIER

  • Alcoolémie, conduite sans permis de conduire, défaut d'assurance/carte grise, accident de la circulation, ...

DROIT PÉNAL DE LA FAMILLE

  • Abandon de famille, non représentation d'enfant, ...
  • Violences conjugales
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La copropriété d'un fonds de commerce par les époux n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial

Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020 07h52 07 52
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La copropriété d'un fonds de commerce par les époux n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial
Le fait que des époux communs en biens soient copropriétaires d’un fonds de commerce n'implique pas qu’ils soient cotitulaires du bail des locaux dans lesquels le fonds est expl...
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Code du commerce : création d’un chapitre dédié aux mesures relatives aux sociétés cotées

Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020 18h11 18 11
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Code du commerce : création d’un chapitre dédié aux mesures relatives aux sociétés cotées
L’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 crée un nouveau chapitre au sein du code de commerce afin d'y regrouper les mesures relatives aux sociétés cotées. La recodificati...
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Face à la vague de faillites, le rôle essentiel des commissaires aux comptes

Publié le : 30/10/2020 30 octobre oct. 10 2020 12h03 12 03
Droit des sociétés / Procédures collectives
Face à la vague de faillites, le rôle essentiel des commissaires aux comptes
Leur fonction d’information et de prévention, source de confiance au sein du tissu économique, dépasse celle du simple contrôle de la comptabilité...
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