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Compétences Droit pénal

 
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Vous êtes mis en cause ou victime, nous vous conseillons et vous assistons devant toutes les juridictions pénales.

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

  • Atteintes aux personnes : violences, viols, agressions et atteintes sexuelles, homicides, harcèlement, diffamation, abus de faiblesse, ...
  • Atteintes aux biens : vols, vols aggravés, recel, extorsion, escroquerie, dégradations, ...
  • Infractions à la législation des stupéfiants,
  • Infractions au règle de la chasse.

DROIT PÉNAL DE L'ENTREPRISE

  • Droit pénal des affaires : abus de biens sociaux, abus de confiance, délits financiers, blanchiment, fraude fiscale...
  • Droit pénal du Travail : travail dissimulé, prêt illicite de main d'œuvre, ...

DROIT PÉNAL ROUTIER

  • Alcoolémie, conduite sans permis de conduire, défaut d'assurance/carte grise, accident de la circulation, ...

DROIT PÉNAL DE LA FAMILLE

  • Abandon de famille, non représentation d'enfant, ...
  • Violences conjugales
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L’absence de notification du projet de cession de parts d'une SARL rend la cession nulle

Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021 08h56 08 56
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’absence de notification du projet de cession de parts d'une SARL rend la cession nulle
Une cession de parts de SARL est nulle lorsque, en violation des dispositions légales impératives, le projet de cession n’a pas été notifié à la société et à chacun des associés...
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L’enfant né par GPA à l’étranger peut être adopté par le conjoint du père : nouvelle illustration

Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021 08h27 08 27
(NPU) Droit de la famille
L’enfant né par GPA à l’étranger peut être adopté par le conjoint du père : nouvelle illustration
Un enfant né à l’étranger par GPA peut faire l’objet d’une adoption plénière par l’époux du père lorsque le droit étranger autorise la convention de GPA et que l’acte de naissan...
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Entreprises en difficulté : la prévention au cœur de la future ordonnance

Publié le : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021 12h28 12 28
Droit des sociétés / Procédures collectives
Entreprises en difficulté : la prévention au cœur de la future ordonnance
Une circulaire interministérielle du 6 août annonce la pérennisation des mesures d'urgence de l'ordonnance du 20 mai 2020 dans l'ordonnance sur le droit des entreprises en diffi...
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