La saisine électronique des tribunaux peut-elle être obligatoire ?
Publié le :
12/07/2022
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Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le Code de procédure civile prévoit l’obligation de la transmission des actes procéduraux aux tribunaux par la voie électronique. Cette disposition est toutefois source de diffi...