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Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours

Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024 12h16 12 16
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La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023...
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Nullité du contrat pour erreur sur la substance de l’objet

Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024 10h33 10 33
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En vertu de l’article 1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, « l’erreur est une cause de nullité de la convention que...
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Tout jugement doit être motivé, sous peine d’être cassé pour défaut de motifs

Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024 13h33 13 33
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Tout jugement doit être motivé, sous peine d’être cassé pour défaut de motifs
Dans le cadre d’une affaire relative à la conclusion d’une promesse unilatérale de vente assortie d’une condition suspensive d’obtention de permis de construire purgé de tout re...
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