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Compétences Droit immobilier

 
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Covid-19 : précisions procédurales en matière familiale

Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020 11h13 11 13
(NPU) Droit de la famille
Covid-19 : précisions procédurales en matière familiale
Focus sur les dispositions de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de Covid-19, publiée au J...
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Covid-19 : les entreprises en difficulté ne peuvent être poursuivies si elles ne paient pas leur loyer

Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020 14h04 14 04
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Parmi les mesures annoncées par le président de la République pour soutenir les entreprises face à la crise : le différé de loyer. Si rien n’oblige un propriétaire à accepter le...
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La radiation d’office d’une société du RCS ne met pas fin aux fonctions de son gérant

Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020 18h15 18 15
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Une société, qui avait cédé un fonds de commerce de restauration de toute nature, est radiée d'office du registre du commerce et des sociétés en application de l'article R. 123-...
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