Une clause statutaire d’arbitrage jugée inapplicable à un litige concernant une cession de parts
Publié le :
23/09/2020
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2020
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un litige concernant une cession de parts entre associés d’une société échappe à la clause d’arbitrage prévue par les statuts qui vise les contestations relatives aux affaires s...