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Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020 09h08 09 08
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Le point de départ de la prescription de l'action en nullité pour dol d'une donation-partage n'est pas la date de l'acte litigieux mais celle à laquelle le copartageant fait réa...
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Retour sur les conditions de validité d’une rupture conventionnelle

Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020 18h37 18 37
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La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention, il s’ensuit qu’à...
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