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  • Cession de droit au bail
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

SCI familiale : un bon moyen de gérer et transmettre son patrimoine à moindres frais ?

Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024 11h12 11 12
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
SCI familiale : un bon moyen de gérer et transmettre son patrimoine à moindres frais ?
Comme son nom l’indique, une SCI familiale jouit du statut de société civile immobilière. Elle se distingue par le rapport familial qui lie l’ensemble des associés. La création...
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Rupture conventionnelle : il s’agit d’une démission si le consentement de l’employeur est vicié !

Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024 13h06 13 06
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Rupture conventionnelle : il s’agit d’une démission si le consentement de l’employeur est vicié !
Mode de résolution amiable du contrat de travail par excellence, la rupture conventionnelle suppose comme condition de validité, un consentement libre et éclairé des deux partie...
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Transformation d’une SARL en SA : l’approbation du rapport sur la valeur des biens et les avantages particuliers doit être expresse

Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024 17h50 17 50
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Transformation d’une SARL en SA : l’approbation du rapport sur la valeur des biens et les avantages particuliers doit être expresse
Le changement de forme juridique d’une société, quelle que soit sa forme, en une société par actions, implique pour les associés de se prononcer sur le rapport appréciant la val...
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