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Action sociale en responsabilité : spécificité des sociétés

Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022 13h50 13 50
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Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022 14h27 14 27
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Seule la filiation entre en ligne de compte pour désigner un descendant comme héritier privilégié de premier ordre. La mention figurant sur l'acte de naissance suffit à prouver...
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Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée

Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022 08h37 08 37
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Une société mère intégrée doit être informée des conséquences du contrôle fiscal d’une société membre du groupe sur le résultat de ce groupe par un document qui peut lui être re...
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