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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

GPA et retrait de l'autorité parentale

Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022 11h38 11 38
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
GPA et retrait de l'autorité parentale
Par un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la Cour de cassation valide la décision rendue par une Cour d’appel ayant refusé de retirer l’autorité parentale à une mère porteuse, à...
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Responsabilité pour insuffisance d’actif : critère d’une action abusive

Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022 11h30 11 30
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Responsabilité pour insuffisance d’actif : critère d’une action abusive
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif engagée à l’encontre d’un dirigeant n’est pas abusive du seul fait qu’elle n’est pas fondée...
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Cautionnement, abus de dépendance économique et disproportion

Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022 09h34 09 34
Droit des obligations et des suretés
Cautionnement, abus de dépendance économique et disproportion
Dans un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur l’appréciation de l’état de dépendance économique et sur...
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