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Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Condition de l’engagement de la société-mère à répondre des dettes de sa filiale

Publié le : 02/12/2022 02 décembre déc. 12 2022 12h05 12 05
Droit des sociétés / Procédures collectives
Condition de l’engagement de la société-mère à répondre des dettes de sa filiale
Il résulte de l’application combinée de l’article 1842 et 1165 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 qu’une société n’est...
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Pas de déclaration à la succession des créances payées en vertu d’un jugement exécutoire

Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022 09h23 09 23
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pas de déclaration à la succession des créances payées en vertu d’un jugement exécutoire
Les paiements effectués en vertu du jugement exécutoire par provision éteignent les créances correspondantes, de sorte que le créancier des sommes ainsi payées n’est pas tenu de...
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Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022 16h30 16 30
Droit des sociétés
Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée
Les décisions adoptées par les associés de société civile en violation des règles de majorité prévues par les statuts encourent la nullité. Cette solution est confirmée à l’occa...
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