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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Nullité de la sûreté consentie par une société en contrariété avec son intérêt social

Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023 08h00 08 00
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Nullité de la sûreté consentie par une société en contrariété avec son intérêt social
N’est pas valide la sûreté réelle accordée par une société civile immobilière en garantie de la dette d’un tiers comme pouvant compromettre l’existence même de la société, contr...
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La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 18h07 18 07
Droit immobilier / Droit de la construction
La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage
Dans le cadre d’une construction à forfait, un maître d’ouvrage avait confié à une société les lots de revêtements souples et peinture. Suivant la réception, l’entrepreneur avai...
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Coïncidence entre les jours fériés et les jours de repos : quid d’une majoration ou d’un repos supplémentaire

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 17h04 17 04
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Coïncidence entre les jours fériés et les jours de repos : quid d’une majoration ou d’un repos supplémentaire
Un salarié avait saisi la juridiction prud’homale pour une demande tendant à appliquer les droits concernant les jours fériés qui coïncident avec les jours de repos variables su...
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