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Compétences Droit immobilier

 
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  • Cession de droit au bail
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Les barèmes des droits de succession et donation pour 2024.

Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024 09h12 09 12
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Les barèmes des droits de succession et donation pour 2024.
Le projet de loi de finances ne vient pas modifier le barème des droits de succession pour l’année 2024. Les abattements et barèmes sont expliqués ci-après selon le lien de pare...
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La demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale doit être conforme à l’intérêt social

Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024 08h11 08 11
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024 09h42 09 42
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Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 6 décembre 2023, à la suite de l’acquisition d’un véhicule d’occasion, le vendeur avait fait procéder à un diagnostic p...
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