La revendication dans les procédures collectives : morceaux choisis
Publié le :
03/01/2019
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frDès lors que la procédure préliminaire de revendication d’un bien devant l’administrateur ou, à défaut, devant le débiteur, ou le liquidateur, qui constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge-commissaire, a été suivie, le revendiquant est recevable à saisir ce juge d’une demande de revendication du prix de ce bien... Lire la suite
Historique
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Nullité du testament-partage portant sur des biens communs
Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Tous les praticiens savent à quel point la rédaction de dispositions testamentaires portant notamment sur des biens communs peut s'avérer délicate. Preuve en est encore l'arrêt...Source : www.lextenso.fr -
L’intérêt supérieur de l’enfant est de connaître sa filiation biologique
Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Le changement du lien de filiation de l’enfant à la suite de l’action exercée par l’amant de la mère ne porte pas d’atteinte au droit au respect de la vie privée, l’intérêt supé...Source : www.efl.fr -
La semaine du droit des entreprises en difficulté
Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Admission des créances déclarées, admission d’une créance prononcée à titre privilégié, inscription d’une hypothèque judiciaire, report de la date de la cessation des paiements...Source : www.actualitesdudroit.fr -
La revendication dans les procédures collectives : morceaux choisis
Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Dès lors que la procédure préliminaire de revendication d’un bien devant l’administrateur ou, à défaut, devant le débiteur, ou le liquidateur, qui constitue un préalable obligat...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?
Publié le : 31/12/2018 31 décembre déc. 12 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
EURL, SARL, SA… Les personnes souhaitant créer leur entreprise se trouvent vite face à un choix crucial : quelle forme juridique choisir ? Les responsabilités, le capital social...Source : www.economie.gouv.fr -
Le plan de continuation : quand l’entreprise en redressement judiciaire présente des chances sérieuses de survie
Publié le : 21/12/2018 21 décembre déc. 12 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans le cadre d’une procédure collective, quand une entreprise se retrouve en redressement judiciaire, le tribunal peut valider un plan de continuation, à l’issue de la période...Source : www.bilansgratuits.fr